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Rue Frans Pepermans 45
1140 Evere

Mettre en conformité les travaux structurels, la modification de la répartition des logements et la modification de l'aspect de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 34 m² 34 m² 34 m² 0 m²
Logement 196 m² 196 m² 196 m² 0 m²
Autre 77 m² 77 m² 77 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1734043
Référence communale 2019-236-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2019
Éléments complémentaires 30-01-2020
Dossier complet 24-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-01-2021
Validité du permis 28-01-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques