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Rue du Tilleul 161
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et réaménager une maison unifamiliale.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 17 octobre 2021 au dimanche 31 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 146 m² À déterminer 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1730255
Référence communale 2019-224-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2019
Dossier complet 14-10-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 17-10-2021
Fin d'enquête publique 31-10-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-12-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques