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Rue Jean-Baptiste Desmeth 38
1140 Evere

Supprimer la condition imposée par collège des Bourgmestre et Echevins lors de l'octroi du PU (2010-81) relatif à la construction d'un immeuble de 6 logements et de couvrir les box de garages d'une toiture verte.

Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1729988
Référence communale 2019-221-10
Version 1
Dossier de saisine 06/SFD/1748398

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques