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Rue Edouard Stuckens 73
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et diviser un logement en 2 appartements et étendre le 1er étage d'un immeuble.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 janvier 2020 au lundi 10 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 183 m² 183 m² 183 m² 0 m²
Logement 217 m² 229 m² 229 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1725639
Référence communale 2019-198-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2019
Dossier complet 06-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-01-2020
Fin d'enquête publique 10-02-2020
Commission de concertation 20-02-2020
 Suspension (Projet modifié) 05-03-2020
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 10-02-2021
Validité du permis 10-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques