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Rue de Paris 22
1140 Evere

Enquête publique terminée

Rehausser une toiture et agrandir un atelier de menuiserie avec dépôt

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 février 2020 au lundi 9 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 6.306 m² 6.785 m² Donnée manquante 478 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1719193
Référence communale 2019-156-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2019
Éléments complémentaires 21-01-2020
Dossier complet 10-02-2020
Délai pour délivrer le permis 180 jours
Début d'enquête publique 24-02-2020
Fin d'enquête publique 09-03-2020
Commission de concertation 18-06-2020
Notification de la décision 11-09-2020
Début des travaux 15-03-2021
Validité du permis 30-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques