#}

Chaussée de Haecht 1162
1140 Evere

Mettre en conformité l'augmentation du nombre de logement de 2 à 3 unités et l'installation d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 227 m² 227 m² 227 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1717816
Référence communale 2019-150-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2019
Éléments complémentaires 31-10-2019
Dossier complet 06-11-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 26-08-2020
Validité du permis 26-08-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques