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Rue Edouard Dekoster 125
1140 Evere

Enquête publique terminée

Regulariseren van de wijzigingen van het gebouw

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du lundi 16 décembre 2019 au lundi 30 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 124 m² 146 m² 146 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1715348
Référence communale 2019-125-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2019
Éléments complémentaires 31-10-2019
Dossier complet 05-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-12-2019
Fin d'enquête publique 30-12-2019
Commission de concertation 16-01-2020
Notification de la décision 14-07-2021
Validité du permis 14-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques