#}

Rue Edouard Stuckens 94
1140 Evere

Régulariser les modifications apportées à l'immeuble et au nombre de logements (de 2 à 3)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 335 m² 335 m² 335 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1713244
Référence communale 2019-102-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2019
Dossier complet 14-11-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 07-04-2022
Validité du permis 07-04-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques