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Avenue Léon Grosjean 5
1140 Evere

Mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements (de 3 à 4).

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 7 m² 7 m² 7 m² 0 m²
Logement 192 m² 192 m² 192 m² 0 m²
Autre 32 m² 32 m² 32 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1706430
Référence communale 2019-60-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2019
Dossier complet 29-05-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-10-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques