Avenue Léon Grosjean 5
1140 Evere
Mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements (de 3 à 4).
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 7 m² | 7 m² | 7 m² | 0 m² |
Logement | 192 m² | 192 m² | 192 m² | 0 m² |
Autre | 32 m² | 32 m² | 32 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1706430 |
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Référence communale | 2019-60-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-03-2019 |
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Dossier complet | 29-05-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 03-10-2019 |
Instances d'avis
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