#}

Rue de l'Equerre 16
1140 Evere

Mettre en conformité une maison unifamiliale et construire une extension au rez-de-chaussée.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 154 m² 176 m² 176 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1701435
Référence communale 2019-32-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2019
Dossier complet 01-04-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 24-05-2019
Validité du permis 24-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques