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Rue de Paris 12
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 février 2019 au lundi 11 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 190 m² 134 m² À déterminer -56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1700817
Référence communale 2019-28-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-01-2019
Dossier complet 12-02-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 25-02-2019
Fin d'enquête publique 11-03-2019
Commission de concertation 21-03-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques