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Rue du Tilleul 203
1140 Evere

Enquête publique terminée

étendre le rez-de-chaussée.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 mai 2019 au mardi 4 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 264 m² 281 m² 281 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1700730
Référence communale 2019-25-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-01-2019
Dossier complet 08-05-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 20-05-2019
Fin d'enquête publique 04-06-2019
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 06-08-2019
Validité du permis 21-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques