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Place Jean De Paduwa 19
1140 Evere

Mettre en conformité le changement de destination de commerce de biens en commerce de service, les enseignes et les modifications apportées à la façade avant et mettre à jour les plans de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² Non renseigné 63 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 06/PU/1699742
Référence communale 2019-12-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 17-01-2019
Éléments complémentaires 10-08-2022
Dossier complet 27-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision
Validité du permis 12-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques