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Avenue Léonard Mommaerts 12
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier un immeuble de grand commerce spécialisé en services intégrés aux entreprises

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 mai 2019 au lundi 10 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 3.582 m² 2.200 m² 2.200 m² -1.382 m²
Bureau 0 m² 1.443 m² 1.443 m² 1.443 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1698790
Référence communale 2019-4-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-01-2019
Dossier complet 28-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-05-2019
Fin d'enquête publique 10-06-2019
Commission de concertation 18-07-2019
Notification de la décision 03-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques