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Rue Frans Pepermans 69
1140 Evere

Régulariser l'installation de 4 auvents en façade arrière et d'un abri de jardin et modifier les plans du rez-de-chaussée et du premier étage d'un immeuble de rapport de 5 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 0 m² 16 m² 16 m² 16 m²
Logement 432 m² 432 m² 432 m² 0 m²
Autre 131 m² 131 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1698456
Référence communale 2019-2-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-05-2019
Validité du permis 21-05-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques