#}

Rue Godefroid Kurth 87
1140 Evere

Régulariser l'aménagement des combles en logement et la création d'une lucarne dans le versant arrière de la toiture.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 109 m² Refusé 0 m²
Logement 283 m² 341 m² Refusé 58 m²
Autre 58 m² 0 m² Refusé -58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1698421
Référence communale 2019-1-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2019
Éléments complémentaires 05-09-2019
Dossier complet 03-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-03-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques