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Rue Willebrord Van Perck 66
1140 Evere

Régulariser un bâtiment de 3 appartements (fermeture des balcons + véranda).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 167 m² 184 m² 184 m² 17 m²
Autre 40 m² 30 m² 30 m² -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1698191
Référence communale 2018-231-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2018
Dossier complet 04-02-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 26-03-2019
Validité du permis 28-03-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques