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Chaussée de Louvain 771
1140 Evere

Modifier la destination du 1er et du 2ème étages en logements (3).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 76 m² 76 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 999 m² 999 m² 999 m² 0 m²
Bureau 154 m² 0 m² 0 m² -154 m²
Logement 101 m² 255 m² 255 m² 154 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1694492
Référence communale 2018-205-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2018
Éléments complémentaires 20-09-2019
Dossier complet 16-01-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-12-2019
Validité du permis 05-12-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques