Rue Walkiers 44
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une activité productive au rez-de-chaussée d'une habitation à deux logements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 0 m² | 172 m² | Refusé | 172 m² |
Logement | 500 m² | 328 m² | Refusé | -172 m² |
Autre | 49 m² | 49 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PFU/1834916 |
---|---|
Référence communale | 2022-135-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 16-03-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 16-08-2022 |
Dossier complet | 08-09-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 26-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 10-10-2022 |
Commission de concertation | 20-10-2022 |
Notification de la décision | 06-12-2022 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée