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Houtweg 26
1140 Evere

Référence régionale 06/PFD/676799
Référence communale 2018-148-10
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l’affectation et transformer un bâtiment industriel en un grand commerce spécialisé (plaine de jeux indoor) et agrandir le parking à ciel ouvert (de 9 à 22 emplacements)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-04-2018
Éléments complémentaires 06-06-2018
Dossier complet 28-06-2018
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 20-09-2018
Notification de la décision 19-12-2018
Validité du permis 19-12-2020

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 312 m² 312 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² Non renseigné Donnée manquante
Commerce 0 m² Non renseigné 4 m²
Grand commerce spécialisé 0 m² 2.161 m² 1.998 m²
Activités productives industrielles 1.302 m² 0 m² 0 m²
Activités logistiques 0 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-11-2014 06/IPE/554133 07-07-2015
14-05-1990 PU/242167 14-05-1990
Donnée manquante PU/242397 18-01-1993

Ligne du temps