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Rue Colonel Bourg 115
1140 Evere

Enquête publique terminée

Démolir un immeuble de bureau hors sol afin de construire 2 immeubles à appartements (immeuble A: 29 appartements et immeuble B: 37 appartements ainsi qu' un commerce de 476 m² et 242 m² de bureaux au rez-de-chaussée), transformer les sous-sol (de 101 à 82 emplacements de parking) et réaménager les abords

4 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain chap. II et chap. III, section 9 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 27 mars 2019 au mercredi 10 avril 2019

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 64.350,00 €
En numéraire Total 64.350,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
ce montant sera cumulé avec d'autres montants de charges d'urbanisme afin de pouvoir réaliser des projets d'espaces verts, de voirie, d'équipements ou de bâtiments publics à proximité du lieu du projet générateur de charges
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 476 m² 476 m² 476 m²
Bureau 5.703 m² 2.420 m² 242 m² -5.461 m²
Logement 0 m² 7.232 m² 7.232 m² 7.232 m²
Charge: 1.287,00 x 50,00  € 64.350,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/675402
Référence communale 2018-145-10
Version 2
Référence mixité 2019-1-20

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-04-2018
Délai pour délivrer le permis 195 jours
Début d'enquête publique 27-03-2019
Fin d'enquête publique 10-04-2019
Commission de concertation 18-04-2019
Notification de la décision 10-07-2019
Validité du permis 10-07-2021
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques