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Avenue Léonard Mommaerts 2
1140 Evere

Enquête publique terminée

Rénover et changer l’utilisation d’un immeuble mixte affecté à un grand commerce spécialisé (concessionnaire automobile) ainsi qu'aux activités de production de services matériels (garage et carrosserie) en trois commerces dont un supermarché

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 avril 2015 au vendredi 8 mai 2015

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 346.375,00 €
En numéraire Total 346.375,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 4.771 m² 4.771 m² 4.771 m²
Charge: 125,00 x 2.771,00  € 346.375,00  €
Grand commerce spécialisé 2.010 m² 0 m² 0 m² -2.010 m²
Charge: 125,00 x 2.771,00  € 346.375,00  €
Activités productives de production de services matériels 4.339 m² 0 m² 0 m² -4.339 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/553679
Référence communale 2015-49-10
Version 1
Référence mixité 2015/110=000/000

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-11-2014
Éléments complémentaires 16-06-2015
Dossier complet 06-03-2015
Début d'enquête publique 24-04-2015
Fin d'enquête publique 08-05-2015
Commission de concertation 21-05-2015
Notification de la décision 29-10-2015
Validité du permis 29-10-2017
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques