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Rue du Bon Pasteur 59
1140 Evere

Référence régionale 06/PFD/470266
Référence communale 2012-95-10
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 27 août 2012 au lundi 10 septembre 2012. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-05-2012
Dossier complet 18-06-2012
Début d'enquête publique 27-08-2012
Fin d'enquête publique 10-09-2012
Commission de concertation 20-09-2012
Notification de la décision 03-12-2012
Validité du permis 02-12-2014

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-07-2023 06/CL3/1909260 27-07-2023
03-02-2021 06/IPE/1774315 18-01-2023
28-09-2020 06/IPE/1761610 16-10-2021
30-04-2019 06/PU/1711322 03-02-2021
13-03-2015 CL2/560376 09-06-2015
09-03-2015 PU/560003 01-10-2015
06-12-2010 PU/383276 28-04-2011
23-12-2009 PU/275774 18-02-2010
16-07-2007 PU/244160
30-08-2006 PU/244012
11-03-2004 PU/243591
12-11-1999 CL3/415097 10-11-1999
Donnée manquante PL/244664
Donnée manquante PU/240873
Donnée manquante PU/240919
Donnée manquante PU/241222
Donnée manquante PU/241239
Donnée manquante PU/241253
Donnée manquante PU/241276
Donnée manquante PU/241306
Donnée manquante PU/241341
Donnée manquante PU/241508
Donnée manquante PU/241509
Donnée manquante PU/241542
Donnée manquante PU/241549 12-09-1978
Donnée manquante PU/241560
Donnée manquante PU/241561
Donnée manquante PU/241562
Donnée manquante PU/241579
Donnée manquante PU/241580
Donnée manquante PU/241581
Donnée manquante PU/241585
Donnée manquante PU/241586
Donnée manquante PU/241588 31-07-1979
Donnée manquante PU/241591
Donnée manquante PU/241639
Donnée manquante PU/241640
Donnée manquante PU/241784
Donnée manquante PU/241815
Donnée manquante PU/241919

Ligne du temps