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Rue François Van Assche 12
1140 Evere

Référence régionale 06/PFD/285957
Référence communale 2011-3-10
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 21 janvier 2011 au vendredi 4 février 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

- Renover une habitation - Transformer une écurie en habitation - Transformer un hangar en halte garderie et atelier d'artiste

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-09-2010
Dossier complet 23-12-2010
Début d'enquête publique 21-01-2011
Fin d'enquête publique 04-02-2011
Commission de concertation 10-02-2011
Notification de la décision 30-05-2011
Validité du permis 29-05-2013

Instances d'avis

Consultant Titre IV du RRU
Consultant PEB
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 227 m² 311 m² 311 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 150 m² 150 m²
Dépôt / entreposage 266 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-01-2012 06/PFD/409615 10-12-2012
20-04-2006 06/PFD/174364 03-08-2007
19-04-2006 PU/243942
05-02-1930 PU/665024 05-02-1930

Ligne du temps