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Rue de Picardie 92
1140 Evere

Référence régionale 06/PFD/220162
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 2 février 2009 au lundi 16 février 2009. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Changer la destination du rez-de-chaussée de l'immeuble de commerce en équipement pour créer la crèche communale "Eau Vive" + aménager une terrasse + modifier les divisions des châssis (régularisation).

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-11-2008
Dossier complet 01-12-2008
Début d'enquête publique 02-02-2009
Fin d'enquête publique 16-02-2009
Commission de concertation 19-02-2009
Notification de la décision 09-04-2009
Validité du permis 08-04-2011

Instances d'avis

Consultant Titre IV du RRU
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 256 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 256 m² 256 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-07-2022 06/PFD/1849876 22-11-2022
19-10-2021 06/SOC/1819978
18-07-2018 06/PFD/691685 28-08-2018
25-11-2015 CL3/586241 24-12-2015
08-04-2011 CL3/458262 05-04-2011
02-12-2008 PU/244602
Donnée manquante PU/241180
Donnée manquante PU/598458 02-03-1992

Ligne du temps