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Chaussée de Louvain 968
1140 Evere

Référence régionale 06/PFD/1846930
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rabaisser le plancher du rez-de-chaussée et la dalle du sous-sol ; adapter les portes d'entrées avant et arrière du rez-de-chaussée (permis modificatif 06/SFD/1839191)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-06-2022
Éléments complémentaires 09-09-2022
Dossier complet 29-09-2022
Notification de la décision 29-09-2022
Validité du permis 29-09-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 337 m² 337 m² 337 m²
Commerce 121 m² 121 m² 121 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-12-2021 06/SFD/1839191 12-05-2022
26-01-2021 06/PU/1773234
10-03-2020 06/PU/1744201 10-03-2021
29-08-2019 06/PU/1723749
27-07-2018 PU/688109 13-12-2018
18-07-2008 PU/244549 25-11-2008
27-06-2000 PU/242988
Donnée manquante PU/237114 26-07-1933
Donnée manquante PU/238747
Donnée manquante PU/240875
Donnée manquante PU/242495

Ligne du temps