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Rue Colonel Bourg 133
1140 Evere

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de bureaux en un immeuble mixte de logement (43 appartements) et un espace de bureaux

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 février 2023 au mardi 7 mars 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 57.580,00 €
En numéraire Total 57.580,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
ce montant sera cumulé avec d’autres montants de charges d’urbanisme afin de pouvoir réaliser, transformer ou rénover des logements conventionnés/encadrés, des projets d’espaces, équipements et bâtiments publics, de voiries et d’espaces verts à proximité du projet générateur de la charge
Affectation générale à préciser
Bénéficiaire : à définir
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 3.993 m² 247 m² 247 m² -3.746 m²
Logement 0 m² 4.898 m² 4.898 m² 4.898 m²
Charge: 1.151,60 x 50,00  € 57.580,00  €
Autre 132 m² 0 m² 0 m² -132 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/1832745
Référence communale 2022-117-10
Version 2
Référence mixité IPE/1B/2022/1835558

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-02-2023
Fin d'enquête publique 07-03-2023
Commission de concertation 16-03-2023
Notification de la décision 22-06-2023
Validité du permis 22-06-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques