#}

Rue Colonel Bourg 115
1140 Evere

Modifier l'accessibilité PMR, les emplacements de parking, le compartimentage et les cloisons intérieures.
Modifier une partie de l'affectation bureau en logement.
(Permis modificatif des permis référencés 06/PFD/675402 délivré le 10/07/2019 et 06/PFD/1731485 délivré le 25/11/2019)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 476 m² 476 m² 476 m² 0 m²
Bureau 242 m² 169 m² 169 m² -73 m²
Logement 7.232 m² 7.247 m² 7.247 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/1778152
Référence communale 2021-67-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-03-2021
Dossier complet 12-04-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-06-2021
Validité du permis 11-06-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques