Rue Fernand Léger 40-50
1140 Evere
Régulariser les travaux effectués dans le cadre du permis 06/PFD/635338 visant la construction de locaux techniques pour la ventilation et l’évacuation des fumées des parkings couverts des immeubles de logement:
- rehausser les niveaux des acrotères des édicules techniques
-déplacer la porte d'un des édicules
-abattre un arbre
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)
chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté
Autre
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PFD/1761241 |
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Référence communale | 2021-73-10 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 25-09-2020 |
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Dossier complet | 04-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 04-11-2020 |
Validité du permis | 04-11-2023 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée