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Rue Fernand Léger 40-50
1140 Evere

Régulariser les travaux effectués dans le cadre du permis 06/PFD/635338 visant la construction de locaux techniques pour la ventilation et l’évacuation des fumées des parkings couverts des immeubles de logement:
- rehausser les niveaux des acrotères des édicules techniques
-déplacer la porte d'un des édicules
-abattre un arbre

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/1761241
Référence communale 2021-73-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-09-2020
Dossier complet 04-11-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 04-11-2020
Validité du permis 04-11-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques