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Rue Fernand Léger 38
1140 Evere

Référence régionale 06/PFD/1715225
Référence communale 2019-152-10
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Permis modificatif : Modifier la teinte des enduits et des châssis prévue au permis initial (06/PFD/583141) et concernant des immeubles de logements.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-06-2019
Dossier complet 26-06-2019
Notification de la décision 26-06-2019
Validité du permis 26-06-2021

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-12-2022 06/IPE/1865439 31-03-2023
12-12-2022 06/IPE/1865463 04-04-2023
09-12-2022 06/IPE/1865449 31-03-2023
21-05-2019 06/IRPE/1713933 08-07-2019
19-04-2017 06/PFD/635335 26-07-2017
31-03-2016 06/PFD/597474 27-11-2017
09-10-2015 06/PFD/583141 23-12-2016
05-06-2015 CL3/564737 17-06-2015
11-12-2007 CL3/452044 13-11-2007
28-06-2006 PU/243980
14-06-2006 06/PFD/175535 19-10-2006
03-05-2005 06/PFD/163155
Donnée manquante PU/241390
Donnée manquante PU/241433

Ligne du temps