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Rue de Paris 112A-114
1140 Evere

Référence régionale 06/PFD/165595
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 27 janvier 2006 au vendredi 10 février 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle) Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux Abattre 9 (nombre) arbre(s) à haute tige (seul objet de la demande)

Objet de la demande

Transformer un immeuble de logements en équipement de service public.

 Nombre d'arbres à abattre: 9

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-09-2005
Éléments complémentaires 13-12-2005
Dossier complet 06-02-2006
Début d'enquête publique 27-01-2006
Fin d'enquête publique 10-02-2006
Commission de concertation 23-03-2006
Notification de la décision 26-07-2006
Validité du permis 25-07-2008

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.027 m² Non renseigné Donnée manquante
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 1.033 m² Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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