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Rue Georges De Lombaerde 40-46
1140 Evere

Référence régionale 06/IPE/696408
Référence communale 2018-16-20
Référence mixité
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 septembre 2020 au lundi 5 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • La notification ne devrait pas être antérieure à la commission de concertation
  • La notification ne devrait pas être antérieure à la fin de l'enquête publique
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
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exploiter un immeuble comprenant un garage couvert de 41 emplacements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-08-2018
Dossier complet 02-04-2019
Début d'enquête publique 21-09-2020
Fin d'enquête publique 05-10-2020
Commission de concertation 19-11-2020
Notification de la décision 06-09-2019
Validité du permis 06-09-2034

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-08-2018 06/IPE/696408 06-09-2019
04-07-2018 06/PFD/689666 21-01-2022
01-07-2015 PU/566825 01-03-2016
22-11-2007 PU/244215
23-04-1930 PU/664918 23-04-1930
Donnée manquante PU/241107
Donnée manquante PU/241224
Donnée manquante PU/242079
Donnée manquante PU/242232

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes