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Rue du Bon Pasteur 60
1140 Evere

Référence régionale 06/IPE/657994
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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485B1&30907B1

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-11-2017
Notification de la décision 12-12-2017
Validité du permis 12-12-2032

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-12-2023 06/IPE/1925312 18-12-2023
04-12-2023 06/IPE/1925316 18-12-2023
19-07-2023 06/CL2/1909620
27-11-2017 06/IPE/657986 19-12-2017
27-11-2017 06/IPE/657990 19-12-2017
27-11-2017 06/IPE/657994 12-12-2017
30-06-2015 06/PFD/566713 11-04-2017
28-10-2014 PU/551627
12-11-2012 06/PFD/479016 04-03-2014
05-12-2000 CL3/415616 04-10-2000
Donnée manquante PL/244676
Donnée manquante PU/241015 02-09-1969
Donnée manquante PU/241847
Donnée manquante PU/242372
Donnée manquante PU/242632

Ligne du temps