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Chaussée de Louvain 972
1140 Evere

Référence régionale 06/IPE/490689
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 3 mars 2014 au lundi 17 mars 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d’un magasin de peintures et vernis

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-08-2013
Dossier complet 12-02-2014
Début d'enquête publique 03-03-2014
Fin d'enquête publique 17-03-2014
Notification de la décision 24-06-2014
Validité du permis 24-06-2029

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-08-2013 06/IPE/490689 24-06-2014
29-01-2001 PU/243081
03-04-2000 PU/242937
25-03-1931 PU/667040 25-03-1931
Donnée manquante PU/237574
Donnée manquante PU/238003 23-07-1941
Donnée manquante PU/238015
Donnée manquante PU/238052 19-11-1943
Donnée manquante PU/239489
Donnée manquante PU/240214
Donnée manquante PU/242595
Donnée manquante PU/242703
Donnée manquante PU/242775

Ligne du temps