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Rue Jean-Baptiste Desmeth 38
1140 Evere

Référence régionale 06/CL2/1724014
Référence communale 2019-27-20
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 13 novembre 2019 au mercredi 27 novembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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exploiter des box de garage

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-08-2019
Dossier complet 05-11-2019
Début d'enquête publique 13-11-2019
Fin d'enquête publique 27-11-2019
Notification de la décision 14-01-2020
Validité du permis 14-01-2035

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-05-2020 06/SFD/1748398 09-06-2020
28-10-2019 06/PU/1729988
30-08-2019 06/CL2/1724014 14-01-2020
13-07-2010 PU/284184 23-06-2011
24-07-1924 PU/675975 24-07-1924
Donnée manquante PU/242033

Ligne du temps