Rue Albert Meurice 17-19
1040 Etterbeek
Régulariser les modifications apportées à un immeuble à appartements, la transformation d’un commerce en logement et l’aménagement de 3 logements aux étages
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 05/SFD/1825423 |
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Version | 1 | Dossier en saisine | 05/PU/1786582 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 03-12-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 06-01-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée