Rue Père Eudore Devroye 41
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à une maison unifamiliale à l'intérieur (escalier et combles) et l'extérieur (annexe, balcon et grille) et aménager une terrasse sur le toit de l'annexe


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (juin 2026)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 282 m² 282 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 05/PU/2022433
Référence communale 12658
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 02-03-2026
Dépôt 02-03-2026
Dossier incomplet 24-03-2026
Compléments 22-04-2026
Dossier complet 12-05-2026
Commission de concertation 16-06-2026
Décision (notification) 01-07-2026
Mise en œuvre
Validité 01-07-2029

Données publiques