Rue Gérard 138
1040 Etterbeek

Enquête publique en cours

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, les modifications en façade avant (mise en peinture, remplacement des menuiseries, placement de dispositifs de ventilation…), la couverture de la cour au rez, l'isolation de la façade arrière et de la toiture par l'extérieur et l'installation de 3 pompes à chaleur


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Autre

Enquête publique

du lundi 1 juin 2026 au lundi 15 juin 2026

Documents disponibles ici
Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire

Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 271 m² 203 m² - -68 m²
Commerce 58 m² 144 m² - 86 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/2012223
Référence communale 12582
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 04-12-2025
Dépôt 04-12-2025
Dossier incomplet 06-01-2026
Compléments 03-02-2026
28-04-2026
Dossier complet 12-05-2026
Enquête publique 01-06-2026
15-06-2026
Avis siamu 06-06-2026
Commission de concertation 30-06-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques