Rue des Atrébates 99
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en quatre logements, le dessin de la façade avant, la construction d'annexes et de terrasses en façade arrière ainsi que d'un atelier en fond de parcelle et construire une lucarne côté rue


Etterbeek

Enquête publique

du lundi 23 février 2026 au lundi 9 mars 2026

Documents

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Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 382 m² 413 m² - 31 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 05/PU/2011658
Référence communale 12577
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 01-12-2025
Dossier incomplet 18-12-2025
Dossier complet 22-01-2026
Enquête publique 23-02-2026
09-03-2026
Commission de concertation 17-03-2026
Décision (notification)

Données publiques