Rue des Bataves 65-67
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d’un niveau supplémentaire et d’un escalier intérieur, rehausser l’annexe arrière du commerce au rez, remplacer les installations techniques à usage du commerce (restaurant) en façade arrière (hotte, groupe de froid, ventilation double flux), apporter des modifications en façade dont la construction de lucarnes, construire un balcon et aménager des terrasses en façade arrière, réaménager l'immeuble et passer de 1 à 2 logements


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 2 mars 2026 au lundi 16 mars 2026

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (mars 2026)

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/2009487
Référence communale 12565
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 14-11-2025
Dépôt 14-11-2025
Dossier incomplet 11-12-2025
Compléments 22-01-2026
19-02-2026
Dossier complet 17-02-2026
Avis siamu 26-02-2026
Enquête publique 02-03-2026
16-03-2026
Commission de concertation 31-03-2026
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques