Rue Champ du Roi 36
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications intérieures et extérieurs apportées à une maison unifamiliale (volume au 1er étage et lucarne arrière, modifications intérieures, châssis en façade avant)


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 1 septembre 2025 au lundi 15 septembre 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (septembre 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 215 m² 229 m² 229 m² 14 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/1985276
Référence communale 12423
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 09-05-2025
Dépôt 09-05-2025
Dossier incomplet 12-06-2025
Compléments 08-07-2025
Dossier complet 17-07-2025
Enquête publique 01-09-2025
15-09-2025
Commission de concertation 30-09-2025
Projet modifié 08-01-2026
Décision (notification) 26-01-2026
Mise en œuvre
Validité 26-01-2029

Données publiques