Avenue de la Chasse 26
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les changements d'affectation du commerce au rez avant et de l'atelier en intérieur d'îlot en deux logements ainsi que l'aménagement d'un logement supplémentaire au 3e étage


Etterbeek

Enquête publique

du lundi 2 mars 2026 au lundi 16 mars 2026

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 293 m² 596 m² - 303 m²
Autres 246 m² 0 m² - -246 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 05/PU/1969322
Référence communale 12304
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 10-01-2025
Dossier incomplet 06-02-2025
Dossier complet 10-02-2026
Enquête publique 02-03-2026
16-03-2026
Commission de concertation 31-03-2026
Décision (notification)

Données publiques