Avenue Général Bernheim 52
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Étendre l'appartement du 2e étage vers les combles pour en faire un duplex deux chambres avec balcon, rénover le 1er pour en faire un studio ainsi qu'isoler la toiture et la façade arrière


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 5 mai 2025 au lundi 19 mai 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    2025-06-03 - avis CC.pdf

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 114 m² 142 m² 142 m² 28 m²
Autres 28 m² 0 m² - -28 m²
Commerce 58 m² 58 m² 58 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/1968734
Référence communale 12298
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 31-12-2024
Dépôt 31-12-2024
Dossier incomplet 31-01-2025
Compléments 28-03-2025
Dossier complet 10-04-2025
Enquête publique 05-05-2025
19-05-2025
Avis siamu 09-05-2025
13-05-2025
Commission de concertation 03-06-2025
Projet modifié 24-07-2025
Décision (notification) 28-08-2025
Mise en œuvre
Validité 28-08-2028

Données publiques