Rue Général Henry 89
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Démolir et reconstruire une annexe au rez arrière, modifier l'aménagement, isoler la façade arrière et la toiture ainsi que régulariser la façade avant et un cabanon d’une maison unifamiliale


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 20 janvier 2025 au lundi 3 février 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 186 m² 190 m² 190 m² 4 m²
Autres 101 m² 100 m² 100 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/1962416
Référence communale 12245
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 04-11-2024
Dépôt 04-11-2024
Dossier incomplet 03-12-2024
Compléments 11-12-2024
Dossier complet 19-12-2024
Enquête publique 20-01-2025
03-02-2025
Commission de concertation 18-02-2025
Projet modifié 13-03-2025
Décision (notification) 24-03-2025
Mise en œuvre 21-05-2025
Validité 24-03-2028

Données publiques