Avenue des Celtes 12-14
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une lucarne et d'une terrasse au 5e étage, la fermeture des balcons aux 3e et 4e étages arrière et la modification des lucarnes avant


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Autre

Enquête publique

du mardi 22 avril 2025 au mardi 6 mai 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (mai 2025)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 549 m² 586 m² - 37 m²
Autres 239 m² 219 m² - -20 m²
Commerce 449 m² 449 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/1961449
Référence communale 12237
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 23-10-2024
Dépôt 23-10-2024
Dossier incomplet 21-11-2024
Compléments 18-03-2025
Dossier complet 27-03-2025
Enquête publique 22-04-2025
06-05-2025
Commission de concertation 20-05-2025
Projet modifié 26-06-2025
Décision (notification) 07-07-2025
Mise en œuvre
Validité 07-07-2028

Données publiques