Avenue d'Auderghem 320
1040 Etterbeek

Régulariser la modification des châssis des lucarnes avant, l'ajout d'une lucarne à l’arrière, l'aménagement des combles ainsi que la construction d'un escalier intérieur et modifier la répartition des unités dans l'immeuble (bureau au rez et un logement aux étages)


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 551 m² 364 m² 364 m² -187 m²
Bureau 0 m² 188 m² 188 m² 188 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/1958526
Référence communale 12211
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 26-09-2024
Dépôt 26-09-2024
Dossier incomplet 17-10-2024
Compléments 17-10-2024
Dossier complet 14-11-2024
Avis fonctionnaire délégué 09-12-2024
Avis siamu 27-01-2025
Décision (notification) 10-02-2025
Mise en œuvre
Validité 10-02-2028

Données publiques