#}

Rue des Tongres 18
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d’utilisation de commerce de biens en commerce avec consommation sur place (glacier) ainsi que la couverture totale de la cour et le percement d'une baie dans le mur mitoyen gauche, modifier la vitrine au rez ainsi que rendre indépendant l'accès aux étages

Etterbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 14 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autres 182 m² 182 m² - 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1952119
Référence communale 12165
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 23-07-2024
Dépôt 23-07-2024
Dossier incomplet 06-08-2024
Dossier complet 19-09-2024
Enquête publique 14-10-2024
28-10-2024
Commission de concertation 05-11-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis: 3
  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Données publiques