Rue des Tongres 18
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d’utilisation de commerce de biens en commerce avec consommation sur place (glacier) ainsi que la couverture totale de la cour et le percement d'une baie dans le mur mitoyen gauche, modifier la vitrine au rez ainsi que rendre indépendant l'accès aux étages
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du lundi 14 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Autres | 182 m² | 182 m² | 182 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
23-07-2024
|
|---|---|
| Dépôt |
23-07-2024
|
| Dossier incomplet |
06-08-2024
|
| Compléments |
22-08-2024
02-04-2025 |
| Dossier complet |
19-09-2024
|
| Enquête publique |
14-10-2024
28-10-2024 |
| Commission de concertation |
05-11-2024
|
| Avis siamu |
20-11-2024
|
| Projet modifié |
27-05-2025
|
| Décision (notification) |
10-06-2025
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
10-06-2028
|
Instances d'avis: 3
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.