Rue de Linthout 194
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager un appartement deux chambres sous combles (3ème étage) et apporter des modifications au rez-de-chaussée d'un immeuble mixte (commerce et logements)


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du lundi 2 septembre 2024 au lundi 16 septembre 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    01-10-2024 - PV CC.pdf

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 191 m² 287 m² 287 m² 96 m²
Autres 96 m² 51 m² 51 m² -45 m²
Commerce 96 m² 45 m² 45 m² -51 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/1939836
Référence communale 12066
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 10-04-2024
Dépôt 10-04-2024
Dossier incomplet 30-04-2024
Compléments 07-08-2024
Dossier complet 20-08-2024
Enquête publique 02-09-2024
16-09-2024
Avis siamu 02-09-2024
Commission de concertation 01-10-2024
Projet modifié 09-01-2025
Décision (notification) 20-01-2025
Mise en œuvre 15-05-2025
Validité 20-01-2028

Données publiques