Rue des Erables 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Rehausser la toiture, construire une lucarne, rénover un immeuble afin de passer de 3 à 4 logements
MODIFIE EN : rehausser la toiture, construire une lucarne et rénover un immeuble de 3 logements


Etterbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 27 mai 2024 au lundi 10 juin 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 432 m² 573 m² - 141 m²
Autres 136 m² 36 m² - -99 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 05/PU/1929797
Référence communale 11996
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 22-01-2024
Dépôt 22-01-2024
Dossier incomplet 15-02-2024
Compléments 27-02-2024
23-10-2024
Dossier complet 02-05-2024
Enquête publique 27-05-2024
10-06-2024
Commission de concertation 25-06-2024
Avis siamu 27-11-2024
Décision (notification) 09-12-2024
Mise en œuvre 15-10-2025
Validité 09-12-2027

Données publiques