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Rue Paul Segers 3
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension de l’appartement au 2e étage vers les combles, l'aménagement d'une chambre supplémentaire, l'extension de la terrasse, la construction d'annexes, et régulariser la porte d'entrée de l'immeuble

Etterbeek
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 270 m² 278 m² 278 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 05/PU/1908673
Référence communale 11870
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Etterbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-07-2023
Éléments complémentaires 01-08-2023
Dossier complet 17-08-2023
Début d'enquête publique 04-09-2023
Fin d'enquête publique 18-09-2023
Commission de concertation 03-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-10-2023
 Fin de la suspension 28-11-2023
Dossier complet (Projet modifié) 28-11-2023
Notification de la décision 11-12-2023
Validité du permis 11-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques